Utilisez les Parcours guidés de CLEO pour remplir les formules judiciaires pour la pension alimentaire du conjoint.
Informez-vous sur les étapes d’une affaire en droit de la famille.
Pensions alimentaires du conjoint
Consultez ces outils
Consultez ces outils
Le portail Services de justice en ligne de Toronto fermera le 3 octobre 2025 à 17 h. Le nouveau portail public des tribunaux de l’Ontario ouvrira le 14 octobre pour le dépôt de documents concernant :
- Les instances civiles;
- La Cour des petites créances;
- La Cour de la famille.
Entre le 4 octobre et le 16 octobre, les documents devront être déposés en personne au tribunal.
Problèmes relatifs aux pensions alimentaires du conjoint
- Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint. Que dois-je faire?
- Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires du conjoint?
- Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires du conjoint?
Bureau des obligations familiales
- Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint. Que dois-je faire?
- Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
- J’ai omis des paiements de pensions alimentaires du conjoint. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
