Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Droits de la personne et location en Ontario : Boîte à outils pour défendre ses droits (disponible en anglais seulement)
Harcèlement et discrimination
Guides Pratiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Qu’est ce que je peux faire si je suis l’objet d’harcèlement et de discrimination ?
Connaissez vos droits : Droits de la personne en matière de logement (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience
Environmental Sensitivities and Housing (disponible en anglais seulement)
L’obligation d’adaptation
Comment se préparer à une médiation devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario – Guide du requérant
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Understanding your credit report and credit score (disponible en anglais seulement)
Dans la mire : le logement
Types de discrimination en matière de logement locatif
Directives pour le formulaire T2
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Centre canadien pour les droits au logement (CCDL) (seulement en anglais)
CAJDP – Remplir et présenter une requête
Les droits de la personne en matière de logement
Dossiers et cotes de crédit