Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination de la part de mon propriétaire?
Généralement, il est illégal pour un propriétaire de vous traiter injustement en raison de caractéristiques personnelles énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Un propriétaire doit aussi faire de son mieux pour vous accommoder, par exemple si vous êtes en fauteuil roulant et que votre logement locatif doit être adapté.
Si votre propriétaire fait preuve de discrimination envers vous, cet outil vous aidera à comparer vos options juridiques. Il indique, pour chaque option :
- qui peut présenter une demande;
- les types de différends pouvant donner lieu à une demande;
- ce que vous pouvez obtenir;
- l’échéance pour présenter votre demande;
- la démarche;
- sa durée et les coûts.
Demandez de l’assistance juridique
Il est important de choisir la bonne option juridique selon la discrimination subie. Sinon, votre demande pourrait être rejetée et vous pourriez ne pas avoir d’autres recours. Il est conseillé de consulter un ou une avocat(e) avant de décider quoi faire.
Cet outil contient de l’information juridique générale destinée aux résidents de l’Ontario, au Canada, information ne constituant pas des conseils juridiques.
