Outils et ressources
Tribunaux décisionnels Ontario : Demander des mesures d'adaptation
Demande de révision d’une ordonnance
Je crois que l'ordonnance que j'ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage du propriétaire
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Ontario Community Mediation Coalition
Comment un locataire peut résilier une location
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Connaissez vos droits : Prévention des expulsions (disponible en anglais seulement)
Guide du locataire pour vivre en copropriété (disponible en anglais seulement)
CLI : Demander de changer la forme de l’audience
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire
JusticeNet
La médiation par la Commission
Liste des programmes de médiation communautaires (disponible en anglais seulement)
Brochure : Comment demander une assignation
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Housing Help Association of Ontario (disponible en anglais seulement)
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