Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Outils et ressources
Guide sur le bail standard de l'Ontario
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Renseignements pour les nouveaux locataires
Commission de la location immobilière : Foire aux questions
Guide pour les locataires de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
Droits de demande de location du locataire (disponible en anglais seulement)
Procédure de requête et d’audience
Formulaire T3: Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer
Avances de loyer et autres frais
Augmentations de loyer résidentielles
Formulaire T1: Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire
Les locataires doivent-ils payer un supplément pour la climatisation? (disponible en anglais seulement)
Règles entourant les climatiseurs (disponible en anglais seulement)
Coût de la climatisation
Formule N9: Avis de résiliation de la location donné par le locataire
Understanding your credit report and credit score (disponible en anglais seulement)
Directives relatives au formulaire T3
Types de discrimination en matière de logement locatif
Human Rights and Housing (disponible en anglais seulement)
Dossiers et cotes de crédit