Testaments et procurations
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Fiduciaire de la succession avec testament
Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire?
Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.