Les parcours guidés de CLEO pour les formulaires en droit du logement sont maintenant disponibles en français

Vous pouvez remplir les formulaires en droit du logement de la Commission de la location immobilière en utilisant les parcours guidés de CLEO.

Les locataires peuvent utiliser le parcours menant au Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur de la Commission de la location immobilière pour récupérer les sommes dues par leur propriétaire.

Vous pouvez utiliser le parcours pour remplir le Formulaire T6 : Requête présentée par le locataire concernant l’entretien de la Commission de la location immobilière, si votre propriétaire n’effectue pas de réparations ou n’entretient pas correctement le logement conformément aux normes de santé, de sécurité, d’habitation ou d’entretien.

Les deux parcours sont disponibles en anglais.

Tous les parcours sont gratuits. Apprenez-en plus ici sur le projet des parcours guidés et les autres outils disponibles.

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