Mises à jour relatives aux condamnations pénales

Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements en droit criminel sur les peines minimales obligatoires et les peines d’emprisonnement avec sursis.

Une peine minimale obligatoire est la durée minimale d’emprisonnement qu’un juge doit ordonner pour certaines infractions. Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies.

Les peines d’emprisonnement avec sursis sont lorsque vous purgez votre peine au sein de la collectivité et non en prison. Les juges peuvent désormais ordonner des peines d’emprisonnement avec sursis pour la plupart des infractions liées aux drogues et des crimes qui impliquent des lésions physiques.

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