Mises à jour en droit de la famille
Les contenus en droit de la famille de Justice pas-à-pas et les parcours guidés en droit de la famille de CLEO ont été mis à jour pour intégrer les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Les modifications sont notamment :
- les formules judiciaires (nouvelles et révisées) en droit de la famille
- le remplacement des termes garde et droit de visite par responsabilités décisionnelles et temps parental
- l’explicitation du critère de l’intérêt supérieur de l’enfant
- la nouvelle définition de la violence familiale qui inclue la maltraitance psychologique et financière
- l’exigence pour des conjoints d’envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l’amiable
- l’obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu’il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité
Les étapes d’une affaire en droit de la famille et la série de publications relatives à la famille de CLEO ont également été mises à jour.
Ce mois-ci, On the Radar (publié cette semaine) donnera plus d’informations sur ces changements.
