Nouvel outil en droit criminel
Justice pas-à-pas partage un nouvel outil pour aider les personnes à demander une suspension du casier judiciaire.
La liste de contrôle donne les étapes à suivre pour demander une suspension du casier judiciaire. Elle explique :
- la vérification de l’admissibilité ;
- l’obtention d’une attestation de vérification du casier judiciaire ;
- la soumission de la demande et les documents.
Avec une suspension du casier judiciaire, les condamnations pénales d’une personne n’apparaissent pas dans la plupart des vérifications du casier judiciaire. Une suspension du casier judiciaire était autrefois appelée pardon.
