Nouveaux renseignements en droit criminel
Justice pas-à-pas fournit maintenant des renseignements sur comment obtenir un pardon pour une infraction criminelle afin qu’un casier judiciaire ne s’affiche pas lors d’une vérification du dossier de police.
La procédure pour obtenir un pardon pour possession de cannabis pour usage personnel seulement est plus simple que celle pour obtenir un pardon pour d’autres types de condamnations.
