Mises à jour en droit de la famille
Le contenu en droit de la famille sur Justice pas-à-pas, les Parcours guidés en droit de la famille et les Étapes d’une affaire en droit de la famille ont été mis à jour pour tenir compte des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er février 2022. Ces modifications sont les suivantes :
- les gens doivent maintenant essayer de discuter des questions liées au partage d’informations financières et à la résolution de leurs litiges avant leur conférence relative à la cause
- les personnes qui ont des questions portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire, le partage des biens ou le foyer conjugal doivent utiliser une nouvelle formule 8.0.1 : Ordonnance automatique.
Cette nouvelle ordonnance automatique explique les prochaines étapes. Par exemple, elle mentionne que les états financiers doivent être signifiés et déposés lorsqu’il y a des demandes portant sur la pension alimentaire.
