Quelles questions juridiques devez-vous examiner?

Vous et votre conjoint(e) pourriez devoir prendre des décisions au sujet de ce qui suit :

• les responsabilités décisionnelles, auparavant appelé la garde;
• le temps parental, auparavant appelé le droit de visite
• les pensions alimentaires pour enfants

Les conjoints mariés et les union de fait ont les mêmes droits et responsabilités en matière de garde, de visite et de pensions alimentaires pour enfants.

Vous pourriez devoir partager des biens, des éléments d'actifs ou des dettes.

Vous devez aussi examiner la question du foyer conjugal, ainsi que celle de savoir si vous ou votre conjoint(e) devez déménager ou si vous pouvez continuer à habiter ensemble jusqu'à ce que les questions juridiques qui vous concernent aient été réglées.

Votre droit au partage des biens et votre droit de demeurer dans le foyer conjugal varient selon que vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait.

Votre conjoint(e) et vous pourriez devoir prendre des décisions au sujet de ce qui suit :

• la question de savoir si vous ou votre conjoint(e) avez droit à des pensions alimentaires du conjoint
• le montant des pensions alimentaires du conjoint
• la période pendant laquelle les pensions alimentaires du conjoint seront versées

Votre droit à des pensions alimentaires du conjoint est le même que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en union de fait.

Si vous êtes marié(e), vous devez décider si vous voulez obtenir un divorce. Vous pouvez habituellement obtenir un divorce si vous êtes légalement séparé(e) depuis au moins un an.

Votre demande de divorce peut inclure ou non d'autres questions comme la garde et le droit de visite des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire du conjoint et le partage des biens.

Si vous ou vos enfants avez été victimes de violence familiale, vous devriez songer à des plans spéciaux, par exemple :

• établir un plan de sécurité pour quitter la maison et assurer votre sécurité et celle de vos enfants;
• obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher votre conjoint(e) de communiquer avec vous;
• obtenir une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal afin que vous et vos enfants puissiez demeurer dans la maison temporairement;
• obtenir une ordonnance de non-déplacement pour empêcher votre conjoint(e) de quitter la province ou le pays avec les enfants.