Présentez une motion d’urgence avec préavis
Vous pouvez présenter une d'urgence avec préavis en vue d'obtenir une à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.
« Avec préavis » veut dire que vous devez votre motion à votre conjoint avant que le juge ne rende une décision sur votre motion.
Vous pouvez présenter une motion d'urgence avec préavis seulement dans de rares situations, entre autres les suivantes :
- la situation est urgente;
- vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la our présenter votre motion;
- il est dans « l'intérêt de la justice » que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.
Par exemple :
- La situation pourrait etre urgente si vous sentez qu'il y a un risque immédiat que votre conjoint enlève les enfants ou vous cause un préjudice grave ou cause un tel préjudice à vos enfants.
- Vous pourriez subir un préjudice si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer votre hypothèque et que la banque a menacé de vous poursuivre en justice.
Pour présenter une motion d'urgence avec préavis, vous devez donner des renseignements détaillés et précis au sujet de vos préoccupations. Vous devez également fournir des éléments de preuve indiquant pourquoi vous ne pouvez attendre jusqu'à la fin d'une conférence relative à la cause pour présenter votre motion.
Si vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la .
Vous devriez d'abord demander au greffier quelle est la date de la prochaine conférence relative à la cause. Cette information vous aidera à déterminer si vous pouvez attendre que la conférence relative à la cause ait eu lieu avant de présenter votre motion.
Selon les questions en litige, le tribunal pourrait aussi souhaiter savoir si vous avez fait des efforts pour régler votre problème. Par exemple, si vous affirmez que vous avez un besoin urgent d'argent, vous devez, avant de présenter une motion d'urgence avec préavis, vous être d'abord adressé(e) a votre conjoint pour lui demander de vous verser un certain montant alimentaire.
Voici ce que chaque doit faire :
Auteur de la motion
Vous devez remplir ce qui suit :
- Formule 14 : Avis de Motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
- Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez les ordonnances et pourquoi vous ne pouvez attendre jusqu'à la tenue d'une conférence relative à la cause pour discuter des questions. Joignez-y vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :
- Formule 14A : Affidavit. Ce document est rempli par d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui ont des renseignments qui prouvent ce que vous dites. Si ces personnes ne veulent pas signer un affidavit, vous pouvez essayer de leur demander une lettre que vous pouvez joindre à votre affidavit.
- Formule 8 : Requête. Si vous n'avez pas déjà déposé cette formule après du tribunal.
- donnez des renseignements de base au sujet de votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les noms, dates de naissance et adresses de votre conjoint et de vos enfants;
- décrivez l'historique de votre relation avec votre conjoint;
- cochez les questions à l'égard desquelles vous demandez l'aide du juge;
- énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de rendre;
- précisez les faits et les motifs se rapportant à chaque ordonnance que vous demandez.
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou un et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un .
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous demandez :
- des aliments pour les enfants
- des aliments pour le conjoint ou
- le .
Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre . Joignez-y des copies des documents.
- Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour de justice.
- Une qui indique à votre conjoint ce que vous avez l'intention d'accepter, de sorte qui vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal pour votre motion.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Si votre conjoint ne sait pas où vous vivez et si vous craignez pour votre sécurité, vous n'avez pas besoin d'indiquer l'adresse de votre domicile dans vos documents judiciaires lorsque vous les remplissez. Vous pouvez indiquer toute adresse où vous pourrez aller les ramasser. Par exemple, vous pouvez utiliser l'adresse d'un ami ou d'un membre de la famille.
Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de Motion.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de vos documents de motion, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification, dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Partie intimée
Si votre conjoint a présenté la motion, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :
- Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez au tribunal pourquoi vous êtes d'accord ou n'êtes pas d'accord avec les ordonnances que votre conjoint demande, et à laquelle vous joignez vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle. Il se sourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si la concerne les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage au tribunal.
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint demandez :
- des aliments pour les enfants
- des aliments pour le conjoint
- ou le partage des biens.
Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
- Ordonnance de retenue des aliments, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour de justice.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
VVous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 2 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents de motion, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification, dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Les deux parties
Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez présents à votre audience. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique la façon de procéder.
Lorsque vous vous présenterez devant le tribunal à la date prévue, le juge aura tous les documents que votre conjoint et vous aurez déposés. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une décision. Par conséquent, vous devez être prêt(e) à vous exprimer dans la salle d'audience.
Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu'à la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez déposés auprès du tribunal. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.
Après l'audition de la motion, le juge peut rendre une ordonnance temporaire d'une durée de quelques semaines ou mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer à tenter de régler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une décision tout de suite. Il peut aussi « différer » sa décision et la rendre à une date ultérieure.
Si le juge diffère sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et réfléchir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononcé de la décision ou que vous soyez informé(e) de la décision par écrit.
Après la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la procédure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu'à ce que :
- Le juge rende une décision différente.
- Votre conjoint et vous convniez de la façon de résoudre vous questions en litige.
Si le juge decide que votre situation n'était pas urgente, il peut rendre une ordonnance d'adjudication des dépens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalité des frais juridiques de votre conjoint.
Le juge pourrait vous demander d'expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos dépens ou pourquoi ne devriez pas payers certains des dépens de votre conjoint.
Comment procéder :
Confirmez votre date d'audience
Votre partenaire doit également remplir et déposer ce formulaire pour confirmer qu'il sera présent à l'audience.
Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur ou courriel – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Demandez des dispositions spéciales
Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.
Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Signifiez vos documents
Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.
Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.
Signification spéciale
Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
Signification ordinaire
Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
6B : Affidavit de signification
Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.
La formule 6B demande d'indiquer :
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopieur ou par courriel).
La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.
De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.
Questions de sécurité
Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.
Étape précédente :