Si votre conjoint et vous n’êtes pas d’accord

Une sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre demande.

Habituellement une motion peut être présentée uniquement après une .

Si votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord, et que vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la .

Voici ce que chaque partie doit faire :

Auteur de la motion

Partie intimée

Les deux parties

Comment procéder :

Demandez des dispositions spéciales

Confirmez votre date d'audience

Calculez les délais

Signifiez vos documents

Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires

Mettez à jour votre dossier continu

Étape précédente :

Présenter une motion

Mis à jour le: 20 mars 2023
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