Présentez-vous devant le tribunal pour votre première comparution
Vous avez une première comparution devant le tribunal si votre cause est portée devant :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, sauf si vous demandez aussi un ou le .
Si votre cause est portée devant la Cour supérieure de justice, vous n'avez pas de première comparution devant le tribunal.
La date de votre première comparution devant le tribunal est celle qui est indiquée sur la requête de votre conjoint. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous devez vous présenter, téléphonez au palais de justice, à l'adresse indiquée au haut de vos formules du tribunal.
La première comparution devant le tribunal est une comparution administrative. Vous ne comparaissez pas devant un juge, ni même habituellement dans une salle d'audience.
Le greffier vous rencontre, ainsi que votre conjoint, pour vérifier si tous vos documents sont complets et ont été signifiés en bonne et due forme.
Si vos documents ne sont pas complets, le greffier peut fixer une autre date de comparution.
Si vos documents sont complets, il fixe la date de votre première .
Si vous n'avez pas de première comparution devant le tribunal, vous ou votre conjoint devez demander au greffier du palais de justice de fixer la date d'une conférence relative à la cause pour que votre affaire se poursuive. Le greffier vous donne une date pour votre conférence relative à la cause et signe la Formule 17 : Avis de conférence vous devez cet avis à votre conjoint.
Médiation familiale
Vous pouvez recourir à la familiale avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.
À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la médiation, un juge peut vous autoriser à passer directement à une conférence relative à la cause et à une combinées. Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire:
- avez été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
- avez partagé vos états financiers
- avez déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
- n'avez aucune en suspens pour les ordonnances temporaires
Et selon le moment où vous avez essayé la médiation, vous pourriez également être en mesure de sauter votre première comparution ou de rencontrer un .
Pour vous préparer à une conférence combinée, vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable. Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.
Délais
Une fois que votre cause a été introduite, vous ou votre conjoint devez fixer la date du procès dans un délai de 365 jours. Si elle n'est pas fixée dans ce délai, le greffier vous enverra, ainsi qu'à votre conjoint, un avis indiquant que vous disposez d'un délai de 60 jours :
- soit pour votre consentement à un jugement ou à une ordonnance;
- soit pour fixer la date d'une conférence relative à la cause ou d'une conférence en vue d'un règlement amiable.
Si vous ou votre conjoint ne faites rien après avoir reçu l'avis, votre cause peut être rejetée.
Prochaines étape :
Étape précédente :