Si votre conjoint et vous n’êtes pas d’accord
Une sans consentement signifie que l'un de vous n'est pas d'accord avec les ordonnances temporaires que l'autre demande.
Habituellement une motion peut être présentée uniquement après une .
Si votre conjoint et vous n'êtes pas d'accord, et que vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la .
Voici ce que chaque partie doit faire :
Auteur de la motion
Vous devez remplir les documents suivants :
- Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre; ou la Formule 14B : Formule de motion, si vous demandez une ordonnance de procédure, telle que la prorogation du délai pour vos documents.
- Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances. Vous devez y joindre vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
Il se pourrait que vous deviez également remplir ce qui suit :
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou un et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et présenter votre au tribunal.
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le . Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre .
- Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Vous devez à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer les documents relatifs à votre motion et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Partie intimée
Si votre conjoint a présenté la motion, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :
- Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous dites au tribunal pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord avec les ordonnances que demande votre conjoint. Vous devez y joindre vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
Il se pourrait que vous deviez également remplir ce qui suit :
- Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre dans le cas où vous souhaitez obtenir une décision autre que le rejet de la motion; ou la Formule 14B : Formule de motion, si vous demandez une ordonnance de procédure, telle que la prorogation du délai pour déposer vos documents.
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si la concerne les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et présenter votre plan de parentage au tribunal.
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
- Ordonnance de retenue des aliments, si vous ou votre conjoint demandez des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous ou votre conjoint demandez des aliments.
- Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice.
- La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 2 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Les deux parties
Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez présents à votre audience. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique la façon de procéder.
Lorsque vous vous présenterez devant le tribunal à la date prévue, le juge aura tous les documents que votre conjoint et vous aurez déposés. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une décision. Par conséquent, vous devez être prêt(e) à vous exprimer dans la salle d'audience.
Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu'à la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez déposés auprès du tribunal. Par conséquent, il est très important d'inclure tous les éléments de preuve dont vous disposez dans votre affidavit.
Après l'audition de la motion, le juge peut rendre une d'une durée de quelques semaines ou mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer à tenter de régler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une décision tout de suite. Il peut aussi « différer » sa décision et la rendre à une date ultérieure.
Si le juge diffère sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et réfléchir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononcé de la décision ou que vous soyez informé(e) de la décision par écrit.
Après la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la procédure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu'à ce que :
- Le juge rende une décision différente.
- Votre conjoint et vous conveniez de la façon de résoudre vos questions en litige.
Le juge peut fendre une ordonnance d'adjudication des dépens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalité des frais juridiques de votre conjoint.
Le juge pourrait vous demander d'expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos dépens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des dépens de votre conjoint.
Comment procéder :
Confirmez votre date d'audience
Votre partenaire doit également remplir et déposer ce formulaire pour confirmer qu'il sera présent à l'audience.
Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur ou courriel – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Demandez des dispositions spéciales
Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.
Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Signifiez vos documents
Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.
Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.
Signification spéciale
Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
Signification ordinaire
Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
6B : Affidavit de signification
Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.
La formule 6B demande d'indiquer :
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopieur ou par courriel).
La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.
De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.
Questions de sécurité
Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.
Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires
Si c’est votre situation, vous devez aviser l’agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l’ordonnance alimentaire.
Si vous ne signifiez pas vos documents à l’agence ou si vous n’obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d’annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des dépens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais payés par l’agence pour demander au tribunal d’annuler l’ordonnance.
Pour savoir si vos pensions alimentaires font l’objet d’une cession, remplissez la formule intitulée Confirmation de cession et envoyez-la par la poste ou par télécopieur au ministère des Services sociaux et communautaires.
Votre formule est traitée dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception, puis vous est retournée par la poste ou par télécopieur. Si votre ordonnance alimentaire est cédée, on vous dira à quelle agence signifier vos documents.
Vous signifiez vos documents à une agence de la même façon que vous les signifiez à votre conjoint. Voir la section Signifiez vos documents pour savoir comment faire.
Étape précédente :
