Déposez vos documents auprès du tribunal

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu.

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.

Puisque vous introduisez la cause, vous devez établir un dossier du greffe au tribunal en créant un dossier continu et une table des matières. Le dossier continu est un dossier qui contient tous les documents importants dans votre affaire.

La Règle 9 : Dossier continu prévoit que vous devez déposer chaque document de votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse le trouver facilement lorsqu'il en a besoin.

Le dossier continu comprend deux :

  • Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.
  • Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez pour votre affaire, notamment les requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de ou le mémoire de .

Les documents sont ajoutés au dossier continu après qu'ils ont été signifiés à l'autre personne.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Le personnel du tribunal peut vous aider à établir un dossier continu et à comprendre où chaque document doit aller.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier si vous avez quelque chose à vérifier.

Frais judicaires

La Cour de justice de l'Ontario n'exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou law division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est saisie de votre cause, vous devez payer notamment les frais suivants :

  • 214 $ pour le dépot d'une défense;

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais » au tribunal. Cela veut dire que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l'objet d'une dispense et la façon de demander une dispense des frais.

Mis à jour le: 20 mars 2023
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