Votre conjoint et vous êtes d’accord sur des modifications concernant les aliments pour les enfants et d’autres choses
Si votre conjoint et vous convenez de modifier ou de résilier une ordonnance définitive qui ne vise pas uniquement les aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit :
- Formule 15 : Motion en modification, à laquelle vous joignez une copie de votre ordonnance existante ou de votre accord existant.
- Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui établit les nouvelles conditions dont votre conjoint et vous avez convenu. Votre conjoint et vous devez signer la formule devant un . Vous ne pouvez être témoin de la signature de votre conjoint, et ce dernier ne peut être témoin de la vôtre.
- Formule 14B : Avis de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
- Formule 13 : État financier, si la concerne les aliments. Vous devez fournir des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos .
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre .
- Formule 25 : Ordonnance, où vous énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.
- Ordonnance de retenue des aliments, si la modification vise des aliments.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si la modification vise des aliments.
- Des enveloppes affranchies qui vous sont adressées, ainsi qu'à votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoyée par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par télécopieur.
Si vos paiements alimentaires pour enfants ou pour le conjoint sont effectués par l'intermédiaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pourriez devoir vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires. La section Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires ci-dessous explique la facon de procéder.
Vous devez vos documents dûment remplis au palais de justice. Le greffier les remet à un juge pour qu'il les examine et rende une ordonnance.
D'habitude, vous n'êtes pas tenu(e) de comparaître devant le juge, sauf s'il a besoin de plus de renseignements de votre part. Il en est ainsi parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux aux changements.
Le greffier vous envoie, ainsi qu'à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signée, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le préférez.
Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d'audience ou une copie de l' du juge énonçant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre.
Comment procéder :
Signifiez vos documents
La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.
Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.
Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.
Signification spéciale
Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).
Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires
Si vos pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint sont versées par l'intermédiaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), cela veut dire que vos pensions alimentaires sont versées ou cédées à l'agence. L'agence d'aide sociale est appelée le cessionnaire. Vos pensions alimentaires sont versées directement à Ontario au travail ou au POSPH, et l'agence vous verse le plein montant des prestations d'aide sociale même lorsque les pensions alimentaires ne sont pas payées.
Si c'est votre situation, vous devez aviser l'agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l'ordonnance alimentaire.
Si vous ne signifiez pas vos documents à l'agence ou si vous n'obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d'annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des dépens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais payés par l'agence pour demander au tribunal d'annuler l'ordonnance.
Pour savoir si vos pensions alimentaires font l'objet d'une cession, remplissez la formule intitulée Confirmation de cession et envoyez-la par la poste ou par télécopieur au ministère des Services sociaux et communautaires.
Votre formule est traitée dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception, puis vous est retournée par la poste ou par télécopieur. Si votre ordonnance alimentaire est cédée, on vous dira à quelle agence signifier vos documents.
Vous signifiez vos documents à une agence de la même façon que vous les signifiez à votre conjoint. Voir la section Signifiez vos documents pour savoir comment faire.
Étape précédente :
Mis à jour le: 20 mars 2023