Obtenez la réponse de votre conjoint
Votre conjoint dispose d'un délai de 30 jours pour remplir, et ses documents en réponse aux vôtres.
Cependant, s'il a besoin de plus de temps, il peut présenter une ordinaire pour demander au tribunal un délai supplémentaire pour déposer sa défense. L'étape Présentez une motion ordinaire vous fournit de plus amples renseignements sur la façon dont il peut procéder.
Votre conjoint doit remplir la Formule 10 : Défense, dans laquelle il peut :
- indiquer qu'il est d'accord ou n'est pas d'accord avec ce que vous avez dit;
- présenter de nouvelles allégations (ou demander de nouvelles choses).
Par exemple, votre conjoint peut être d'accord avec vos plans concernant les responsabilités décisionnelles et le , mais ne pas être d'accord avec le montant des que vous demandez. Il peut aussi ajouter une nouvelle demande de . Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et .
Votre conjoint vous fournit également une copie de ses documents :
- Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si vous ou votre conjoint avez présenté une demande de pensions alimentaires ou de ;
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers;
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous ou votre conjoint demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.
- Ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires.
- Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires.
Votre conjoint doit vous signifier une copie de ses documents. La Formule 10 : Défense et les autres documents dans une cause relevant du tribunal de la famille peuvent être signifiés de plus de façons que la Formule 8 : Requête.
Votre conjoint vous signifie ses documents par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment il doit le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter les documents de votre conjoint si celui-ci n'a pas suivi les règles.
Comment procéder :
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Signifiez vos documents
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).
Prochaines étapes :
Votre conjoint admet une partie ou la totalité de vos allégations
Votre conjoint rejette une partie ou la totalité de vos allégations
Votre conjoint présente de nouvelles allégations
Étape précédente :