Préparez-vous à votre conférence de gestion du procès
Le juge fixe la date d'une conférence de gestion du procès lorsqu'il est d'avis que votre conjoint et vous ne pouvez régler les questions qui vous concernent et qu'un procès doit avoir lieu.
La conférence de gestion du procès a pour objet de veiller à ce que votre conjoint et vous soyez prêts pour le procès et tentiez une dernière fois de régler votre cause.
La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence de gestion du procès et ce qui se passe lors de cette conférence.
Remplissez vos formules
À la Cour de justice de l'Ontario, vous remplissez la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès. Cette formule vous demande de fournir certains des renseignements figurant dans les mémoires que vous avez déjà remplis pour votre et votre .
À la Cour supérieure de justice et à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez ce qui suit :
- la formule d’inscription au rôle des procès dûment remplie;
- une amiable;
- une ébauche de la déclaration préliminaire que vous présenterez au procès.
Dans le mémoire de conférence de gestion du procès et dans la formule d' au rôle des procès, vous devez indiquer au juge :
- l'identité des témoins que vous comptez appeler;
- les questions abordées par vos témoins;
- le temps que vous avez prévu pour chaque .
Vous devez aussi répondre à certaines questions de procédure, comme :
- Est-ce que votre conjoint et vous êtes d'accord sur les faits de votre cause?
- Est-ce que votre conjoint et vous avez échangé entre vous tous les documents pertinents?
Vous devez aussi donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.
Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.
Signifiez et déposez vos formules
Vous devez à votre conjoint une copie de vos documents au moins 6 jours avant la date de votre conférence de gestion du procès. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.
Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez déposer vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conférence.
Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.
Communiquez avec votre partenaire
À compter du 1er mai 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence relative à la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :
- le partage d'informations financières
- les questions de procédure, telles que les délais
- la résolution de vos problèmes
Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat.
Si vous ne le faites pas, votre conférence relative à la cause pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.
Toutefois, vous n'aurez peut-être pas à le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il y a une ordonnance de non-communication ou s'il y a des préoccupations concernant la de la part d'un partenaire qui n'a pas d'avocat.
Confirmez votre date d’audience
Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence de gestion du procès. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.
Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.
Comment procéder :
Demandez des dispositions spéciales
Si vous – ou l'un de vos témoins – avez besoin d'un interprète ou d'autres dispositions spéciales en raison d'une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.
Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilité dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Confirmez votre date d’audience
Ces formules indiquent au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur. Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.
Calculez les délais
Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :
- signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
- déposer vos documents auprès du tribunal;
- confirmer vos dates d'audience.
- en main propre – la signification est valable le même jour;
- par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
- par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
- par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
- au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.
Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.
Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.
Signifiez vos documents
- en donner une copie à votre conjoint directement;
- en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
- en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.
- en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
- en envoyer une copie par courriel à votre conjoint ou à son avocat;
- en signifier une copie par voie de signification spéciale.
- une requête;
- une motion en modification;
- une assignation à témoigner;
- un avis de motion pour outrage;
- un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.
- le nom de la personne qui a signifié les documents;
- le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
- la date de signification des documents (jour, mois et année);
- le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
- les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
- le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).
Mettez à jour votre dossier continu
La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.
Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.
Le dossier continu comprend deux parties :
- Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.
- Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s'agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable.
Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l'établir et à y ajouter vos documents.
Si vous êtes l'intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.
Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.
Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-même. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.
De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Mettez à jour vos états financiers
La Règle 13 : Divulgation de la situation financière vous indique ce qu'est un état financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.
Les états financiers doivent être mis à jour :
- lorsqu'il y a un changement important dans vos revenus ou dans ceux de votre partenaire, par exemple, s'il trouve un nouvel emploi et qu’il y a un grand changement dans son revenu
- après un certain nombre de jours
Avant le 1er septembre 2021, les états financiers devaient être mis à jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Après le 1er septembre, vous pourrez peut-être mettre à jour vos états financiers moins souvent.
- conférence relative à la cause ou conférence de règlement : 60 jours
- motion : 30 jours
- gestion du procès : 40 jours
Pour mettre à jour votre état financier, vous devez le déposer ou le signifier à n'importe quelle étape du processus judiciaire. Vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :
- Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
- Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.
Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos déclarations de revenus récentes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relevé de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.
Prochaine étape :
Étape précédente :