Préparez-vous à votre conférence de gestion du procès

Le juge fixe la date d'une conférence de gestion du procès lorsqu'il est d'avis que votre conjoint et vous ne pouvez régler les questions qui vous concernent et qu'un procès doit avoir lieu.

La conférence de gestion du procès a pour objet de veiller à ce que votre conjoint et vous soyez prêts pour le procès et tentiez une dernière fois de régler votre cause.

La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence de gestion du procès et ce qui se passe lors de cette conférence.

Remplissez vos formules

À la Cour de justice de l'Ontario, vous remplissez la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès. Cette formule vous demande de fournir certains des renseignements figurant dans les mémoires que vous avez déjà remplis pour votre et votre .

À la Cour supérieure de justice et à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez ce qui suit :

Dans le mémoire de conférence de gestion du procès et dans la formule d' au rôle des procès, vous devez indiquer au juge :

  • l'identité des témoins que vous comptez appeler;
  • les questions abordées par vos témoins;
  • le temps que vous avez prévu pour chaque .

Vous devez aussi répondre à certaines questions de procédure, comme :

  • Est-ce que votre conjoint et vous êtes d'accord sur les faits de votre cause?
  • Est-ce que votre conjoint et vous avez échangé entre vous tous les documents pertinents?

Vous devez aussi donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Signifiez et déposez vos formules

Vous devez à votre conjoint une copie de vos documents au moins 6 jours avant la date de votre conférence de gestion du procès. Vous devez les signifier par voie de ou par voie de . La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, vous devez déposer vos documents auprès du tribunal, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification. Ils seront ajoutés dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conférence.

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. Déposez vos formules et documents judiciaires ci-dessous explique comment faire.

Communiquez avec votre partenaire

À compter du 1er mai 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence relative à la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :

  • le partage d'informations financières
  • les questions de procédure, telles que les délais
  • la résolution de vos problèmes

Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat.

Si vous ne le faites pas, votre conférence relative à la cause pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.

Toutefois, vous n'aurez peut-être pas à le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il y a une ordonnance de non-communication ou s'il y a des préoccupations concernant la de la part d'un partenaire qui n'a pas d'avocat.

Confirmez votre date d’audience

Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence de gestion du procès. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Comment procéder :

Demandez des dispositions spéciales

Confirmez votre date d’audience

Calculez les délais

Signifiez vos documents

Mettez à jour votre dossier continu

Mettez à jour vos états financiers

Mis à jour le: 20 mars 2023
Cacher ce site