Votre conjoint ne répond pas

Organigramme du requérant

Si votre conjoint ne répond pas, le juge peut rendre une décision en se fondant uniquement sur vos documents et votre preuve.

Prochaine étape :

Obtenez votre ordonnance

Étape précédente :

Déposez vos documents auprès du tribunal

Mis à jour le: 20 mars 2023