You are here

Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l'enfance?

Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

La défense et le programme de soins est une formule que vous remplissez pour répondre aux préoccupations soulevées par une Société d'aide à l'enfance (SAE) dans sa requête en protection. Dans cette formule, aussi appelée « Formule 33B.1 », vous expliquez au tribunal comment vous prendrez soin de votre enfant.

Votre programme de soins vise à démontrer au tribunal que vous êtes apte à vous occuper de votre enfant. Vous devez notamment y indiquer :

Vous pouvez demander des mesures de soutien à la SAE dans votre programme de soins et préciser que vous êtes prêt à collaborer avec elle. Vous pouvez aussi y indiquer ce que vous ferez pour répondre aux préoccupations de la SAE et ainsi assurer la sécurité et les soins de votre enfant.

Il est recommandé de recourir aux services d'un avocat pour remplir la formule.

Toutefois, si vous êtes d'accord avec ce que la SAE demande au tribunal, vous n'avez pas à remplir cette formule. Vous devez dire à la SAE si vous êtes en accord avec ses demandes. Par exemple, vous pourriez accepter de confier votre enfant aux soins d'une société de façon provisoire, pendant une période donnée, avant qu'une ordonnance de surveillance soit rendue.

Date limite

Si une société d'aide à l'enfance dépose une requête en protection, vous avez généralement 30 jours pour remplir, signifier et déposer la Formule 33B.1 : Défense et programme de soins.

Vous disposez de 60 jours si la requête vous est signifiée ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis.

La règle 3 (délais) indique comment calculer les délais et les jours. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez demander au greffier du tribunal.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que demande la SAE, vous devez présenter un programme de soins, même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous ne respectez pas le délai, les conséquences pourraient être graves, par exemple :

  • vous pourriez ne pas être informé de ce qui se passe dans votre affaire;
  • vous pourriez ne pas pouvoir participer aux procédures du tout;
  • le tribunal pourrait traiter votre affaire – et même tenir un procès – sans vous.

Parlez Français