1. Demandez de l’assistance juridique
Question & réponse
Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?Prochaines étapes
1. Demandez de l’assistance juridique 2. Remplissez la formule de défense et programme de soins 3. Signifiez la formule de défense et programme de soins 4. Déposez la formule de défense et programme de soins 5. Déposez les autres documents et mettez à jour la formule de défense et programmes de soinsSi la dépose une , consultez un avocat qui a de l'expérience en protection de l'enfance sans tarder.
Les affaires de protection de l'enfance sont complexes et se déroulent selon un échéancier strict.
Essayez de trouver un avocat qui :
- a de l'expérience en protection de l'enfance;
- accepte les certificats d'aide juridique, si vous en avez un ou y êtes admissible.
Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique ailleurs. Même s'il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour aller au tribunal ou répondre à une société, mieux vaut en engager un.
Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'AJO. Mais cela n'arrive pas souvent.
