5. Déposez les autres documents et mettez à jour la formule de défense et programmes de soins
Question & réponse
Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?Prochaines étapes
1. Demandez de l’assistance juridique 2. Remplissez la formule de défense et programme de soins 3. Signifiez la formule de défense et programme de soins 4. Déposez la formule de défense et programme de soins 5. Déposez les autres documents et mettez à jour la formule de défense et programmes de soinsVous devez généralement et vos autres documents à peu près au même moment que votre défense et programme de soins. Les documents que vous devez remplir dépendent du type de votre prochaine audience.
Audience sur les soins et la garde temporaires
Souvent, l'audience suivante est une . C'est à ce moment que le juge décide de ce qu'il advient de l'enfant pendant que l'affaire suit son cours.
Vous n'avez généralement pas beaucoup de temps pour préparer vos documents pour cette audience, qui est censée avoir lieu dans les 35 jours suivant le lancement de la procédure judiciaire par la (SAE). Parfois, ce délai est prolongé.
Vous devez accomplir certaines choses pour vous préparer à l’audience. Par exemple, vous devez signifier et déposer :
Conférence
Une conférence est un processus dans le cadre duquel vous et une société d'aide à l'enfance allez au tribunal pour discuter de l'affaire avec un juge. Il existe différents types de conférences dans une affaire de protection de l'enfance.
En règle générale, la première est une , ou « audience de plaidoiries », pour laquelle vous n'avez aucun document à préparer. L' à l'origine de cette audience peut toutefois vous demander de préparer de certains documents.
Avant une , vous devez remplir la Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
Et avant une , la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès.
Mettez à jour la formule de défense et programme de soins
Vous devez mettre à jour votre défense et programme de soins chaque fois qu'un changement important touche votre enfant, par exemple si vous changez d'emploi ou vous avez été hospitalisé et terminé un programme de traitement de la toxicomanie et que cela influe sur la façon dont vous prenez soin de votre enfant.
La signification et le dépôt d'un document à jour s'appellent la « ». Vous devez demander au tribunal la permission de modifier votre formule de défense et programme de soins, permission qui vous sera généralement accordée, surtout si la SAE et les autres acceptent que vous le fassiez en raison d'un changement important touchant votre enfant.
