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Qu'est-ce qu'une ordonnance restrictive?

Question
Qu'est-ce qu'une ordonnance restrictive?

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Qu'est-ce qu'une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
15 mai 2018
RÉPONSE

Si vous êtes en danger immédiat, appelez le poste de police de votre quartier ou composez le 9 1 1.

Une ordonnance restrictive est un type d'ordonnance judiciaire rendue par la Cour de la famille qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour juge approprié, notamment de se rendre à certains endroits, ou d'entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes.

Elle peut interdire à une personne :

  • de se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants;
  • de se trouver à moins de 750 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail;
  • d'entrer en contact ou de communiquer avec vous ou vos enfants, sauf par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une autre personne.

Le non-respect des conditions d'une ordonnance restrictive est considéré comme un acte criminel.

Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique :

  • Vous avez été marié à cette personne.
  • Vous avez vécu avec cette personne pendant un certain temps.
  • Vous avez un enfant avec cette personne.

Les règles pour obtenir une ordonnance restrictive sont les mêmes que vous et votre partenaire soyez du même sexe ou de sexe opposé.

Si aucun de ces critères ne s'applique à votre situation, envisagez de vous adresser à un tribunal pénal pour demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cette demande peut viser n'importe qui; il n'est pas nécessaire d'avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre un voisin ou un collègue.

Plus en savoir plus, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l'ordre public? ». L'ordonnance restrictive et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public sont les deux principales formes d'ordonnances de protection que vous pouvez demander si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde.

Preuve de la nécessité de l'ordonnance

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde. Vous devez expliquer vos craintes.

L'ordonnance restrictive peut être permanente ou – la plupart du temps – temporaire.

Plan de sécurité

Peu importe l'ordonnance judiciaire demandée, vous pourriez attendre longtemps avant de l'obtenir, surtout si l'autre personne demande plus de temps au tribunal pour se préparer.

La personne visée par votre demande n'est pas obligée de se tenir loin de vous ou de vos enfants en attendant la décision du tribunal. Pensez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

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