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Que veut dire « être coupable d'une infraction criminelle »?

Que veut dire « être coupable d'une infraction criminelle »?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
3 décembre 2018
RÉPONSE

Au Canada, vous êtes coupable d’un crime si un juge ou un jury conclut que vous :

  • avez fait quelque chose d’illégal, et
  • aviez une intention coupable quand vous avez fait cela.

Faire quelque chose d’illégal, c’est accomplir une action coupable. En termes juridiques, on parle d’actus reus. Il s’agit de l’action que vous avez posée quand vous avez commis votre crime. Toutefois, une deuxième condition doit être remplie pour que vous soyez déclaré coupable d’une infraction criminelle.

Il faut aussi que vous ayez eu une intention coupable lorsque vous avez enfreint la loi. Les juristes parlent de mens rea : ce à quoi vous pensiez quand vous avez commis votre crime. Habituellement, l’intention coupable signifie que vous saviez que votre action était mauvaise.

Hors de tout doute raisonnable

Pour que vous soyez déclaré coupable d’un crime, la Couronne doit prouver l’action coupable et l’intention coupable hors de tout doute raisonnable.

Par exemple, pour que vous soyez reconnu coupable de voies de fait, deux faits doivent être établis :

  • Vous avez touché quelqu’un sans sa permission; c’est l’action.
  • Vous avez touché cette personne intentionnellement; c’est l’intention coupable.

Si vous bousculez quelqu’un accidentellement, il ne s’agit pas de voies de fait, puisque vous n’aviez pas d’intention coupable quand vous avez touché cette personne.

Criminellement non responsable

Si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable au procès, et que vous aviez un problème de santé mentale quand vous avez commis votre crime, vous pourriez être jugé criminellement non responsable. Il faut pour cela que ces troubles mentaux vous aient rendu incapable de comprendre ce que vous faisiez et pourquoi c’était mal.

Vos troubles mentaux et leurs conséquences doivent être prouvés selon la prépondérance des probabilités. Si un juge vous déclare criminellement non responsable, vous ne serez pas reconnu coupable du crime en question. Vous devrez toutefois comparaître devant la Commission ontarienne d’examen, qui décidera des mesures à prendre pour le traitement de vos troubles mentaux dans le cadre des peines  vous concernant.

Aide juridique

Consultez un avocat ou un avocat de service pour savoir si vous pourriez être déclaré coupable. Votre avocat peut :

  • vous aider à déterminer si vous avez fait quelque chose d’illégal et aviez une intention coupable;
  • vous conseiller concernant le dossier de la poursuite contre vous, notamment la recevabilité des éléments de preuve de la Couronne;
  • vous indiquer le type de peine que le tribunal peut vous imposer;
  • vous dire pour combien de temps vous pourriez aller en prison.

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