4. Sachez ce que veut dire « criminellement non responsable »
Question & réponse
Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?Prochaines étapes
1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable 2. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une intention coupable 3. Sachez ce qu’est une preuve hors de tout doute raisonnable 4. Sachez ce que veut dire « criminellement non responsable »Si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable au , et que vous aviez un problème de santé mentale quand vous avez commis votre crime, vous pourriez être jugé criminellement non responsable. Toutefois, ce fait n'est pas suffisant à lui seul : il faut que ces troubles mentaux vous aient rendu incapable de comprendre ce que vous faisiez et pourquoi c'était mal.
Vos troubles mentaux et leurs conséquences doivent être prouvés selon la . C'est-à-dire que le juge doit être vraiment convaincu que :
- vous aviez des troubles mentaux quand vous avez commis votre ;
- ces troubles vous empêchaient de comprendre que votre action était mauvaise.
Si un juge vous déclare criminellement non responsable, vous ne serez pas du crime en question. Vous devrez toutefois comparaître au moins une fois devant la Commission ontarienne d’examen, qui décidera des mesures à prendre pour le traitement de vos troubles mentaux dans le cadre des sanctions vous concernant. Vous aurez une série d'audiences jusqu'à ce que la Commission décide de votre cas.
