1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable
Question & réponse
Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?Prochaines étapes
1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable 2. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une intention coupable 3. Sachez ce qu’est une preuve hors de tout doute raisonnable 4. Sachez ce que veut dire « criminellement non responsable »Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :
- faire quelque chose d'illégal;
- ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire.
En termes juridiques, l'action concrète de contrevenir à la loi se dit .
Faire quelque chose d’illégal
Voici des exemples d'actions illégales :
- prendre le bien de quelqu'un sans sa permission;
- toucher quelqu'un sans son consentement;
- conduire sous l'effet de l'alcool.
Ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire
Voici des exemples d'omission de faire une action exigée par la loi :
- ne pas respecter vos conditions de ;
- fuir le lieu d'un accident;
- ne pas vous occuper de votre enfant.
Les infractions criminelles sont énumérées dans le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour que l' puisse être , la poursuite doit prouver qu'il y a eu une action coupable .
