You are here

Dois-je divorcer?

Dois-je divorcer?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Non, vous n'êtes pas obligé de divorcer si votre mariage prend fin. Certains couples mariés se séparent et ne divorcent jamais. D'autres obtiennent le divorce quand l'un des deux conjoints veut se remarier.

Une séparation n'est pas la même chose qu'un divorce.

Vous pouvez vous séparer de votre conjoint, que vous soyez marié ou que vous viviez en union de fait. Pour vous séparer légalement, vous n'avez pas à entamer de procédures officielles ou à obtenir un document. Vous n'avez qu'à vivre séparément de votre conjoint.

Seuls les couples mariés peuvent divorcer. Pour ce faire, ils doivent entamer une procédure officielle et demander au tribunal de rendre une ordonnance de divorce.

Foyer conjugal

En cas de séparation, vous et votre conjoint avez le même droit de résider dans le foyer conjugal et de réclamer une part de la valeur de ce foyer, peu importe à qui il appartient. Vous ne perdez pas ce droit si vous déménagez.

Vous divorcez : dans ce cas, si votre nom n'est pas sur le titre de propriété du foyer conjugal, vous cessez d'être un conjoint marié ayant le droit égal d'y habiter. Vous ne perdez pas pour autant votre droit de réclamer une partie de la valeur du foyer.

Nouvelle relation

Vous pouvez vivre en union de fait avec quelqu'un si vous êtes séparé, mais non divorcé. Toutefois, vous ne pouvez pas épouser légalement cette personne tant que vous n'êtes pas divorcé de votre conjoint.

La situation pourrait se compliquer si vous décédez sans être divorcé de votre conjoint et que vous viviez en union de fait avec une autre personne.

Il pourrait y avoir des problèmes si le bénéficiaire de vos actifs financiers et de vos placements, comme vos REER, était votre « conjoint ». Légalement parlant, votre conjoint est votre ancien partenaire et non votre actuel conjoint de fait. Ce serait donc à votre ancien partenaire que reviendraient vos actifs et vos placements. Pour éviter que cela ne se produise, vous devez changer le bénéficiaire de vos actifs et de vos placements, ou obtenir le divorce.

Parlez Français