Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?

Même si vous avez porté une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n’est peut-être pas trop tard pour parler à votre partenaire et tenter de régler vos litiges hors cour. Il y a plusieurs manières de le faire. Par exemple, vous pourriez décider d’interrompre les procédures ou demander au juge d’ajourner votre affaire à une date ultérieure pour vous laisser le temps de discuter.

Vous pouvez parler seul à seul avec votre partenaire ou en présence d’une personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un collègue ou d’un conseiller religieux.

Vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat ou d’un professionnel du droit de la famille, comme un médiateur ou un arbitre. Les professionnels du droit de la famille sont formés pour parvenir à une entente ou prendre une décision à votre place. Ils recourent au (RED) ou à un mécanisme de règlement des différends familiaux pour vous aider à régler vos litiges hors cour. Le RED peut comprendre la , le , la ou l’.

Vous pouvez recourir au RED que vous soyez mariés ou conjoints de fait. Et habituellement, vous pouvez l’utiliser pour régler n’importe quel litige, sauf un . Si vous êtes légalement mariés, vous devez faire au tribunal pour demander le divorce. Mais vous pouvez quand même envisager d’utiliser une forme de RED pour régler d’autres questions.

Si vous vous entendez sur la manière de résoudre une ou la totalité de vos litiges, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un , ou obtenir une du tribunal.

Accord de séparation

Un accord de est un contrat écrit entre vous et votre partenaire qui indique comment vous comptez résoudre vos litiges. Les deux partenaires doivent le signer et le respecter. Vous n’avez pas besoin de le faire approuver par un juge avant de le signer.

Vous pouvez conclure un accord de séparation à tout moment.

Ordonnance sur consentement

Une ordonnance sur consentement est une qui indique ce dont vous et votre partenaire avez convenu. Elle reprend votre consentement ou le , des documents écrits à la main ou tapés à l’ordinateur et signés qui indiquent ce dont vous avez convenu.

Vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement uniquement si l’un d’entre vous a entamé une procédure judiciaire.

Demandez de l’assistance juridique

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre la loi et vos options. Il pourra également vous expliquer le déroulement d’une affaire et vous aider à résoudre vos litiges à l’amiable.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, sachez que certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause. Par exemple, il peut vous aider à remplir vos formulaires judiciaires ou vous préparer à votre audience.

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, sachez qu’il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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