Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?

3. Obtenez une ordonnance sur consentement

Vous pouvez obtenir une uniquement si l'un d'entre vous a introduit une instance.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez sur les décisions à prendre pour votre famille, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un consentement ou dans le .

Il s'agit de documents manuscrits ou dactylographiés et signés qui indiquent ce dont vous avez convenu.

Dans votre document, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.

Ensuite, votre partenaire ou vous-même demandez au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une appelée une ordonnance sur consentement. C'est ce qu'on appelle présenter une motion sur consentement.

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