Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

Longs délais pour les audiences d’appel

Si vous faites appel d’une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d’appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le Tribunal de l’aide sociale leur communique des dates d’audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu’elles changent.​

Environ deux semaines après avoir déposé votre formulaire d’appel, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de . « Déposer » votre formulaire d’appel signifie le remettre au TAS en suivant certaines règles.

Conservez votre numéro de dossier puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.

Le TAS envoie aussi une copie de votre formulaire :

  • à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, si vous interjetez appel d’une décision selon laquelle vous n’êtes pas considérée comme une personne handicapée;
  • à votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour tout autre type d’appel (admissibilité financière par exemple).

Après l’envoi de votre formulaire d’appel par le TAS

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou votre bureau local du POSPH a 30 jours, à partir de la date où il reçoit votre formulaire d’appel, pour remplir la Réponse à l’appel (formulaire 3) et la déposer auprès du TAS.

Il peut aussi présenter ce qu’on appelle des « observations écrites », ce qui signifie qu’il peut expliquer par écrit :

  • pourquoi il a pris la décision que vous portez en appel;
  • pourquoi il juge qu’elle est juste.

Si l’Unité ou le bureau du Programme présente des observations écrites, il doit les envoyer au TAS dans les 30 jours suivant la réception de votre formulaire d’appel.

Il doit aussi vous faire parvenir une copie de tous les documents qu’il transmet au TAS.

Si vous ne recevez pas de copie des observations écrites, appelez l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au 1 888 256-6758 ou le bureau du POSPH de votre région.

Vous pouvez également communiquer avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l’aide.

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