Comment prouver que j’ai un handicap lorsque je fais une demande au POSPH?
Prochaines étapes
1. Commencez à rassembler les renseignements sur votre santé dont vous avez besoin 2. Remplissez le rapport personnel et le document de consentement à la divulgation de renseignements médicaux 3. Remplissez le rapport sur l’état de santé et les activités de la vie quotidienne 4. Envoyez votre trousse de détermination du handicap 5. Consultez la décisionLongs délais pour les audiences d'appel
Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.
Lorsque vous faites une demande de du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), assurez-vous que vous satisfaites aux deux critères suivants :
- être financièrement admissible;
- répondre à la définition de « personne handicapée » (sauf exception).
Qui est la « Personne handicapée »
On considère que vous répondez à la définition de « personne handicapée », si un professionnel de la santé autorisé, comme un médecin, confirme que :
- vous avez un problème de santé physique ou mentale dont la durée prévue est d'au moins un an;
- votre problème de santé limite votre capacité à travailler, à prendre soin de vous ou à faire des activités quotidiennes à la maison ou dans la collectivité.
Selon la loi, votre problème de santé doit être important et entraîner une limitation importante de vos capacités.
Il peut s'agir d'un problème continu ou qui se manifeste de temps à autre.
Enfin, il peut s'agir d'un seul ou de plusieurs problèmes limitant vos capacités.
Prouver que vous avez un handicap
Pour prouver que vous êtes une personne handicapée, vous devez utiliser la . Elle contient quatre documents :
- Rapport sur l'état de santé
- Rapport sur les activités de la vie quotidienne
- Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
- Rapport personnel
Vous devez envoyer les documents remplis à l'. Elle s'en servira pour déterminer si vous êtes admissible à titre de personne handicapée.
Dans le cadre d'une demande au POSPH, on vous remet la trousse s'il a été établi que vous étiez financièrement admissible.
Le POSPH considère que je ne suis pas financièrement admissible
Vous pouvez quand même obtenir la trousse de détermination du handicap si vous interjetez appel parce qu'on a déterminé que vous n'étiez pas financièrement admissible. Vous pourrez donc terminer votre demande de soutien du revenu.
Il est important de le faire parce que si vous gagnez votre appel, on pourrait vous verser du soutien du rétroactivement, soit à partir de la date où l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées a reçu votre demande dûment remplie.
Personnes n’ayant pas à prouver qu’elles ont un handicap
Certaines personnes sont admissibles au POSPH sans avoir à prouver qu’elles ont un handicap. On leur verse du soutien du revenu dès qu'il a été établi qu'elles y sont financièrement admissibles.
