Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?
Si vous êtes en désaccord avec une décision sur le du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Pour interjeter appel, vous devez remplir le formulaire à cet effet.
Réception du soutien du revenu du POSPH
Si vous interjetez appel parce qu'on a réduit ou coupé votre soutien du revenu du POSPH, vous pouvez demander au TAS de l'obliger à vous verser une .
S'il décide que vous y êtes admissible, il obligera votre bureau local du Programme à vous verser une aide provisoire.
Le montant d'aide provisoire qui vous sera versée sera équivalent à la somme que vous receviez avant que le POSPH coupe ou réduise votre soutien.
Remboursement de l’aide provisoire
L'aide provisoire reçue sera considérée comme un si :
- vous ne vous présentez pas à votre audience;
- votre appel est rejeté par le TAS.
Demande de soutien du revenu au POSPH refusée
Si vous interjetez appel parce qu'on a refusé de vous accorder du soutien du , vous n'êtes pas admissible à l'aide provisoire du POSPH. Mais en attendant, vous pouvez demander de l’aide au programme Ontario au travail.
