1. Consultez l’avis d’audience du tribunal de l’aide sociale
Le (TAS) vous envoie un avis d'audience et en envoie un à l'entité qui a pris la décision que vous portez en appel.
Soit :
- à l', si vous interjetez appel d'une décision selon laquelle vous n'êtes pas considérée comme une personne handicapée;
- à votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour tout autre type d'appel (admissibilité financière par exemple).
Il doit le faire :
- dans les 60 jours suivant la réception de votre formulaire d'appel;
- au moins 30 jours avant la date de l'audience.
L'avis contient la date et l'heure de l'audience. La date fixée peut être plusieurs mois après la date où le TAS a reçu votre formulaire.
