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Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais causé des dommages. Que dois-je faire?

Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais causé des dommages. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez causé des dommages à votre logement ou à l'immeuble, par exemple :

  • un dégât d'eau;
  • un bris de vitre;
  • un incendie.

S'il souhaite vous expulser, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N5 – Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement.

N. B. : Si votre propriétaire vous a remis une formule N7 – Avis de résiliation de la location en raison de dommages graves au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation, les étapes à suivre seront différentes.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis.

Si c'est la première fois en six mois que votre propriétaire vous remet une formule N5, vous avez sept jours pour l'annuler en :

  • réparant les dommages;
  • versant au propriétaire la somme demandée dans l'avis.

Si ce n'est pas la première formule N5 que vous recevez en six mois ou si vous n'annulez pas l'avis, votre propriétaire peut déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire auprès de la Commission de la location immobilière.

La Commission tiendra une audience pour évaluer la requête du propriétaire. À l'issue de cette audience, elle peut ordonner votre expulsion ou vous obliger à payer le coût des réparations.

La Commission ou votre propriétaire doivent vous faire parvenir un avis d'audience et une copie de la requête.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Par exemple, votre propriétaire pourrait accepter de laisser tomber sa requête si vous payez pour les dommages. Toutefois, si vous et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, sa requête sera entendue par la Commission.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer :

  • qu'il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête;
  • qu'il a un motif valable pour demander votre expulsion;
  • que l'avis que vous avez reçu explique suffisamment ce motif.

Vous devrez vous préparer à l'audience en réfléchissant aux meilleures façons de démontrer que vous n'avez pas à déménager ou à payer pour les dommages.

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