Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
Il y a certaines étapes qu'un doit suivre pour un locataire sous la Loi sur la à usage d'habitation (LLUH).
Avis d’expulsion
La première étape consiste pour le propriétaire à vous remettre un avis de résiliation de la location écrit sur l'un des formulaires de la (CLI).
Ce premier doit avoir un nom qui commence par « Avis de résiliation de la location » et peut porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.
Vous n'êtes pas obligé de déménager si vous recevez l'un de ces avis. L' doit indiquer :
- le motif de l'expulsion : L'avis doit préciser le motif et donner des détails sur ce qui s'est produit.
- la date de fin de : Il s'agit de la date à laquelle votre propriétaire souhaite que vous quittiez le logement.
- la façon d'annuler l'avis : Certains avis peuvent être annulés. L'avis doit expliquer comment procéder.
Par exemple, si votre propriétaire souhaite vous expulser parce que vous n’avez pas payé votre loyer, vous pouvez interrompre la procédure en versant la totalité du montant au plus tard à la date de fin de bail. Si vous payez, votre propriétaire ne pourra pas demander la tenue d'une audience pour vous expulser.
Requêtes
La deuxième étape consiste pour le propriétaire à remplir une . Si vous recevez un avis d'audience accompagné d'une requête visant à expulser un locataire, cela signifie que votre propriétaire a franchi l'étape suivante. Votre propriétaire a demandé à la Commission de la location immobilière (CLI) de tenir une audience pour décider si vous devez être expulsé.
Régler le problème avant l’audience
Vous pourriez régler le problème avant l'audience. Par exemple, vous pouvez :
- tenter de régler l'affaire en concluant une entente avec votre propriétaire
- faire appel à un médiateur pour vous aider, vous et votre propriétaire, à conclure une entente
- vérifier si vous disposez d'un bon moyen de défense pour contester l'expulsion
Vous pourriez également vouloir contester l'avis d'expulsion lors de votre audience. La CLI peut rejeter la requête de votre propriétaire si l'avis qui vous a été remis comporte des irrégularités.
