Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?

Si votre veut vous , il doit généralement d'abord vous remettre un écrit.

Ce premier avis doit avoir un nom qui commence par « Avis de de la  » et peut porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.

Si vous recevez un avis d'audience et une copie de la en expulsion d'un locataire déposée par votre propriétaire, cela veut dire que votre propriétaire a entamé des démarches et demandé à la de tenir une audience pour décider si vous devez être expulsé.

Voici quelques-unes des mesures que vous pourriez prendre avant l'audience :

  • payer les sommes dues selon votre propriétaire, si sa requête concerne des paiements de loyer en retard;
  • essayer de régler l'affaire en vous entendant avec votre propriétaire;
  • demander l'aide d'un médiateur pour trouver un terrain d'entente avec votre propriétaire;
  • déterminer si vous avez assez d'arguments pour contester votre expulsion.

Vous pourriez être en mesure d'éviter l'expulsion sans qu'il y ait d'audience. Si votre propriétaire essaie de vous expulser parce que vous n'avez pas payé votre loyer, vous pouvez annuler le processus en payant les sommes dues au propriétaire plus les frais de qu'il a payés à la Commission.

Vous pouvez aussi essayer de parler à votre propriétaire avant l'audience. Selon le problème, vous pourriez demander à certaines personnes de vous aider à discuter avec lui. Consultez l'étape 2 pour en savoir plus.

Si vous assistez à l'audience d'expulsion, il est généralement recommandé de recourir à la médiation pour discuter avec votre propriétaire avant l'audience.

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