4. Démontrez que votre propriétaire n’a aucun motif juridique pour vous expulser
La CLI ne doit ordonner votre expulsion que si votre prouve que ce que vous avez fait va à l'encontre de la loi. Voici quelques questions que vous pouvez vous poser.
Les dommages sont-ils injustifiés?
Selon la loi, vous pouvez être expulsé si vous causez des dommages injustifiés à votre logement ou aux aires communes de l'immeuble.
On entend par « injustifiés » les dommages qui vont au-delà de l'usure normale. Les dommages mineurs, comme les petits trous faits dans les murs pour accrocher des cadres, ne sont généralement pas considérés comme des dommages injustifiés.
Les dommages ont-ils été causés intentionnellement ou par négligence?
La loi prévoit aussi que les dommages doivent avoir été causés intentionnellement ou par la négligence du locataire.
On entend par « intentionnellement » les dommages causés volontairement, et par « négligence », les dommages causés par insouciance ou parce qu'aucune mesure raisonnable n'a été prise pour les empêcher.
Vous ne devriez donc pas être expulsé pour des dommages accidentels que vous n'auriez pas pu raisonnablement prévenir.
Qui a causé les dommages?
Vous pouvez être expulsé si une personne qui vit avec vous ou l'un de vos invités a causé des dommages. La personne se trouvait-elle chez vous avec votre permission lorsqu'elle a causé les dommages?
Les dommages sont-ils attribuables à un handicap?
Même si les dommages sont attribuables à un ou à une maladie, ils peuvent servir de motif pour un locataire. Toutefois, la CLI doit tenir compte des lois sur les droits de la personne et les respecter, par exemple en faisant de tolérance à l'égard du handicap mental ou physique d'une personne.
