Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?

La Loi sur la location à usage d'habitation qualifie certains services que vous obtenez chez vous de « services essentiels ». Les services essentiels sont les suivants :

  • l'eau chaude ou froide,
  • le combustible,
  • l'électricité,
  • le gaz naturel,
  • le chauffage, du 1er septembre au 15 juin.

C'est illégal pour votre propriétaire de couper ou d'interférer avec un service essentiel.

La même règle s'applique aux repas et aux services de soins.

Votre propriétaire n'est pas autorisé à interrompre ou à interférer avec ces services pour quelque raison que ce soit, même si vous devez un loyer.

Autres services

Des services comme l'Internet, la climatisation, la blanchisserie et un téléphone fixe ne sont pas des services essentiels. Mais vous pouvez toujours prendre les mêmes mesures que celles mentionnées dans cette question si votre propriétaire les interrompt. La différence entre les services essentiels et les autres services est que la (CLI) ou l'Unité d'application des mesures legislatives en matière de logement locatif (UAML) peuvent ordonner des sanctions plus sévères lorsque les propriétaires coupent ou interfèrent avec les services essentiels.

Si votre propriétaire menace de couper votre climatisation, vous devriez d'abord lire la question Quelles sont les règles entourant les climatiseurs? pour savoir si votre propriétaire peut vous empêcher d'avoir un climatiseur.

 

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