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Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Question
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

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Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2017
RÉPONSE

Dans certains cas, il pourrait vous sembler juste d'arrêter de payer votre loyer, ou une partie du loyer, puisque votre propriétaire ne vous assure pas la qualité de vie pour laquelle vous payez. C'est notamment le cas s'il vous harcèle, ne respecte pas votre vie privée ou refuse de faire des réparations.

Toutefois, arrêter de payer votre loyer peut vous faire courir un très gros risque.

En effet, si vous ne payez pas votre loyer au complet, votre propriétaire peut adresser une requête à la Commission de la location immobilière pour vous faire expulser.

Si votre propriétaire s'adresse à la Commission, vous pouvez demander à celle-ci de tenir compte des problèmes que vous avez avec lui. Mais vous risquez quand même de vous faire expulser, car la Commission pourrait ne pas vous croire ou juger que le problème n'est pas assez grave.

Si vous préférez déménager

Même si vous vous apprêtez à déménager à cause du problème, il peut être risqué d'arrêter de payer votre loyer. En effet, tant que vous n'avez pas déménagé, le propriétaire peut demander à la Commission de vous ordonner de payer ce que vous devez. Après votre déménagement, le propriétaire aura le droit de vous poursuivre en justice.

De plus, il peut être difficile de convaincre un membre de la Commission ou un juge que vous ne devriez plus payer le loyer. Il vous faudra des preuves en béton pour démontrer que le problème était très grave.

Si la Commission ou un tribunal vous ordonne de payer, cela peut faire une tache sur votre dossier de crédit. Vous pourriez ensuite avoir plus de difficulté à louer un nouveau logement ou à emprunter de l'argent.

Enfin, si vous déménagez sans remettre un avis en bonne et due forme, vous risquez d'être forcé à payer un montant encore plus gros.

Une voie plus sûre

Si, malgré vos efforts, le propriétaire continue de ne pas respecter vos droits, vous adresser à la Commission de la location immobilière vaudra mieux que de diminuer ou d'arrêter vos paiements de loyer.

La Commission peut ordonner différents types de mesures de redressement contre un propriétaire qui refuse de faire des réparations ou ne respecte pas votre vie privée, ou pour d'autres manquements.

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