Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Si votre ne corrige pas la situation, vous pouvez vous adresser à la . La Commission est une sorte de tribunal spécial. Elle est chargée de régler les différends entre locataires et propriétaires.

Quand vous faites une , la Commission fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission.

C'est vous qui devez convaincre la Commission qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel d'apporter des preuves à votre audience. Voici des exemples de preuves :

  • Témoins;
  • Photos, enregistrements audio ou vidéo;
  • Rapports d'inspection et ordres d'exécution des travaux;
  • Lettres et notes;
  • Toute autre chose pouvant vous aider à convaincre le membre de la Commission que votre requête est justifiée.
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