Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
Votre propriétaire peut entreprendre certaines démarches s'il prétend que vous n'avez pas effectué tous vos paiements de loyer.
Vous pouvez utiliser gratuitement l'Explorateur de solutions en matière d’expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous parce que vous devez un loyer.
Avis d’expulsion
Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez des paiements de loyer en retard. Il doit cependant suivre certaines étapes.
Il doit d'abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
L' doit indiquer des détails sur les sommes réclamées. Vous avez au moins 7 jours pour annuler l'avis en payant tous les loyers que vous devez.
Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.
Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.
Si vous n'avez pas payé toutes les sommes dues à l'échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.
Demande de paiement sans avis d’expulsion
Votre propriétaire pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans vous demander de quitter le logement locatif. Il peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance pour vous obliger à payer.
Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement lorsqu'ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu'ils croient qu'ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu'à la fin de votre bail.
Le propriétaire peut également exiger un paiement si vous avez déjà déménagé. Mais il doit le faire dans l'année suivant la date de votre déménagement.
Agences d'évaluation du crédit
Votre pourrait également signaler vos loyers impayés à une agence d'évaluation du crédit. Cela pourrait nuire à votre cote de crédit et rendre plus difficile, à l'avenir, la d'un logement ou l'obtention d'un prêt.
Si vous voulez savoir si votre propriétaire a signalé votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, c'est votre droit d'obtenir gratuitement une copie de votre dossier de crédit. Vous pouvez en faire la demande auprès des deux principales agences de renseignements sur le consommateur que sont Equifax et TransUnion.
Si vous trouvez des erreurs dans votre dossier de crédit, vous pouvez demander qu’il soit corrigé.