Si votre propriétaire vous remet un avis d’expulsion

Si votre propriétaire vous demande de partir parce que vous avez des paiements de loyer en retard, Il doit suivre certaines étapes.

D'abord, il doit vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

Vérifiez méticuleusement le contenu de l'avis pour voir s'il est correctement rempli. La Commission de la location immobilière (CLI) peut refuser d'ordonner votre expulsion si l'avis ne respecte pas toutes les règles qui suivent:

• Utilisation de la formule appropriée: L'avis doit vous être remis au moyen de la formule N4 de la CLI.
• Précisions sur les sommes dues: L'avis doit préciser combien vous devez au propriétaire, selon lui. Il doit également indiquer comment le propriétaire a calculé la somme.
• Précisions sur la façon d'annuler l'avis: L'avis doit préciser que vous pouvez l'annuler en payant la totalité des sommes dues avant une date donnée. Cette date doit correspondre au moins au 7^e jour suivant la réception de l'avis.
• Signature: L'avis doit être signé par votre propriétaire ou son représentant. Il doit comprendre l'adresse complète du logement locatif et les noms de tous les locataires – en général, il s'agit de toutes les personnes responsables du paiement du loyer ou dont le nom figure dans la convention de location.

Annuler l'avis

Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers que vous devez au plus tard à la date indiquée dans l'avis. Vous devez également payer tout loyer qui devient exigible après cette date.

Assurez-vous que votre propriétaire vous remet un reçu pour votre paiement.

Demande d'expulsion

Si vous ne payez pas la totalité des sommes dues avant la date limite, votre propriétaire peut présenter une demande à la CLI pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

Vous devrez faire au moins l'une des choses suivantes :

• Payer les loyers que vous devez ainsi que les frais de votre propriétaire;

• Conclure une entente avec votre propriétaire;

• Participer à une audience;

• Quitter votre logement.

Utilisez l'outil gratuit de CLEO Explorateur de solutions en matière d’expulsion pour savoir ce que vous pouvez faire si votre propriétaire souhaite vous expulser parce que vous devez des loyers. Cet outil peut vous aider à préparer vos arguments de défense, établir un plan de paiement et rédiger des notes pour votre audience.

Explorateur de solutions en matière d'expulsion

Si votre propriétaire essaie de vous expulser pour loyer impayé, vous pouvez utiliser cet outil pour vous y opposer.

Audience d'expulsion

Lors de l'audience devant la CLI, votre propriétaire devra prouver qu'il a respecté la loi et qu'il a une raison légale de vous demander de quitter votre logement.

Vous avez le droit de contester l'avis d'expulsion lors de l'audience et d'expliquer au membre de la CLI pourquoi vous pensez que vous ne devriez pas être expulsé.