Le POSPH peut-il me faire rembourser de l’argent plus tard?

Longs délais pour les audiences d'appel

Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.​

Oui. L'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut vous demander de rembourser le au moyen d'argent que vous recevrez plus tard.

Si vous refusez, vous pourriez ne pas ou ne plus recevoir d'.

Remboursement du soutien du

L'équipe du POSPH vous demandera de vous engager à rembourser vos prestations si elles ont un effet sur :

  • votre admissibilité au soutien du revenu;
  • le montant de cette aide.

Par exemple, vous devrez vous engager à rembourser le soutien du revenu si vous attendez :

  • des prestations d'un autre régime gouvernemental, comme le Régime de pensions du Canada, le régime d'assurance-emploi ou un régime d'indemnisation des travailleurs;
  • de l'argent d'une compagnie d'assurance ou d'un régime de retraite privé;
  • de l'argent aux termes d'une ordonnance judiciaire;
  • des paiements d'aliments à l’égard du conjoint.

Non-remboursement du soutien du revenu

Il y a toutefois certains revenus et avoirs qui ne sont pas pris en compte par le POSPH pour déterminer :

  • si vous êtes admissible;
  • le montant de soutien du revenu qui vous sera versé.

Vous n'avez pas à vous engager à rembourser cet argent.

Par exemple, l'équipe du POSPH ne tient pas compte des paiements d’aliments pour les enfants à recevoir le 1er janvier 2017 ou après. Elle ne peut donc pas vous demander de la rembourser au moyen de ces aliments.

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