3. Obtenez de l’aide en cas de problème avec le POSPH

Si l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) estime que vous lui devez de l'argent, elle considérera que vous avez reçu un paiement excédentaire et prendra les mesures nécessaires pour recouvrer l’argent dû.

Vous pourriez avoir le droit d'appeler d'une décision de paiement excédentaire devant le Tribunal de l'aide sociale.

Vous devez toutefois obtenir un avis juridique pour vous guider dans vos décisions.

Faire appel d’une décision concernant le POSPH

CLEO

Cet organigramme explique le processus d'appel d'une décision relative au POSPH