Comment puis-je envoyer des documents à la SPR ou à la SAR? 

La Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR) ont des bureaux régionaux. Envoyez vos documents au bureau qui traite votre dossier.

Votre bureau de la SPR est habituellement celui de votre région.

Celui de la SAR est le bureau de la région où la SPR a rendu sa décision sur votre demande d'asile.

Cependant, la SPR ou la SAR peut vous envoyer une lettre vous informant qu'elle a transféré votre dossier dans une autre région. Et si vous avez déménagé après avoir commencé votre demande, votre dossier de la SPR peut se trouver dans une région différente.

En cas de doute, appelez au 1 833 931-5121.

Si vous avez besoin d'en savoir plus sur la façon de soumettre vos documents, vous pouvez vous adresser à votre bureau régional.

Si vos documents sont dans une autre langue que l'anglais ou le français, vous devez les faire traduire.

Pour trouver un traducteur, vous pouvez vous adresser à l'Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario. Nous vous conseillons de ne pas confier ce travail à un membre de votre famille.

Vous devez fournir les documents, leur traduction et une déclaration du traducteur.

Dans cette déclaration, le traducteur doit :

• indiquer la langue du document original et le dialecte, le cas échéant;
• indiquer son nom;
• confirmer qu'il parle couramment la langue du document original ainsi que le français ou l'anglais;
• confirmer que la traduction est exacte;
• signer et dater la traduction.

Si vous avez un avocat ou un autre représentant autorisé, il doit examiner les documents et les soumettre pour vous.

Il est important de demander de l’assistance juridique pour votre affaire. 

Si vous optez pour le portail Mon dossier ou l'envoi par courriel, suivez les règles de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sur la transmission de documents par voie électronique.

Ces règles exigent que vos documents soient :

• en format PDF;
• tapés dans une police de caractère de taille 12 ou plus;
• sauvegardés sous forme de fichier PDF individuel.

Vous pouvez regrouper plusieurs documents dans un même fichier PDF uniquement :

• s'ils sont tous du même type, par exemple vos éléments de preuve, et
• si vous numérotez les pages et incluez une table des matières.

Si vous en mettez une, votre lettre de présentation doit être dans un fichier PDF à part.

N'envoyez pas de liens, comme des liens vers des articles d'actualités ou des sites Web. Vous devez envoyer un exemplaire du document comme tel.

Le nom de chaque fichier PDF doit indiquer :

• le numéro de votre dossier à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d'appel des réfugiés (SAR), ou votre identificateur unique de client (IUC), et
• le type de document, par exemple « formulaire Fondement de la demande d'asile » ou « avis d'appel ».

Format : [numéro de dossier ou numéro d'IUC] – [type de document]

Exemple : 9995658484 – divulgation

Vos numéros de dossier et d'IUC sont se trouvent en haut des documents de la SPR ou de la SAR. Vous verrez aussi votre numéro d'IUC dans votre document d'identité du demandeur d'asile.

Portail Mon dossier

Mon dossier est un portail en ligne que les avocats et les autres représentants autorisés utilisent pour soumettre des documents à la SPR ou à la SAR.

La SPR ou la SAR peut inviter les parties non représentées à l'utiliser aussi. Vous êtes non représenté quand vous n'avez ni avocat ni autre représentant.

Utilisation du portail

Si vous vous inscrivez après y avoir été invité, vous pouvez utiliser le portail en ligne pour :

• envoyer des documents et des formulaires;
• obtenir des lettres et des documents de la SPR ou de la SAR;
• suivre l'état d'avancement de votre dossier.

Il y a des règles à suivre pour utiliser Mon dossier. Par exemple, vous pouvez envoyer un maximum de cinq pièces jointes à la fois et leur taille totale ne doit pas dépasser 110 Mo.

Si vous êtes invité à utiliser le portail, vous ne pouvez pas transmettre vos documents à la SPR ou à la SAR par courriel. Vous devez les faire parvenir par Mon dossier ou en personne, par la poste, par messagerie ou par télécopieur.

Courriel

Si vous n'êtes pas invité à utiliser Mon dossier, vous pouvez faire parvenir vos documents :

• par courriel;
• par la poste, par messagerie, par télécopieur ou en personne (voir la section suivante).

Si vous optez pour le courriel, voici les règles à suivre :

• N'écrivez rien dans le corps du courriel.
• Chaque document doit être joint dans un fichier PDF à part.
• La taille totale du courriel ne doit pas dépasser 20 Mo.

Quoi inscrire dans la ligne Objet

Voici quoi inscrire dans la ligne Objet du courriel :

• votre numéro de dossier à la SPR ou à la SAR ou numéro d'IUC;
• le type de document joint, par exemple une divulgation ou un formulaire « Fondement de la demande d'asile »;
• la date de votre audience, si vous en avez une.

Format : [numéro de dossier ou numéro d'IUC] – [type de document] – [date de l'audience (s'il y en a une) : AAAA-MM-JJ]

Exemple : MCX-XXXXX – divulgation – 2025-10-27

Vous pouvez toujours remettre vos documents en personne ou les transmettre par la poste, par messagerie ou par télécopieur. Vous devez cependant respecter les règles :

• de la Section de la protection des réfugiés (SPR), ou
• de la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Voici quelques-unes de ces règles :

• Vos documents écrits doivent être tapés en caractères de taille 12 ou plus.
• Les photocopies doivent être claires et bien lisibles.
• Les documents doivent être sur des feuilles de 8½ par 11 po.

Joindre les documents

Organisez vos documents dans une seule trousse :

• Mettez-les dans l'ordre où vous prévoyez les consulter.
• Numérotez toutes les pages comme s'il s'agissait d'un seul document : 1, 2, 3, 4, etc.
• Ajoutez une table des matières avec les numéros de page et une description de chaque document.
• Mettez une page couverture indiquant :
  • votre nom, votre adresse et votre date de naissance;
  • votre numéro de dossier à la SPR ou à la SAR;
  • votre identificateur unique de client (IUC);
  • la date d'envoi de vos documents;
  • une liste des documents.

Conservez une copie de la trousse pour vos dossiers.

Votre numéro de dossier et votre IUC sont indiqués en haut des documents de la SPR et de la SAR. Votre numéro d'IUC figure aussi dans votre document d'identité du demandeur d'asile.

Envoyer les documents rapidement

Envoyez vos documents rapidement pour qu'ils arrivent avant les dates limites. Il vaut mieux le faire par messagerie ou par courrier recommandé; vous aurez ainsi une preuve de livraison.

Éviter le télécopieur

Évitez l'envoi par télécopieur. Si vous l'utilisez, les règles vous interdisent de transmettre plus de 20 pages.

Conservez la preuve de réception.