Où puis-je trouver des conseils et de l’assistance juridiques pour une demande d’asile?
Nouveau portail de demande d'asile en ligne d'IRCC
Vous devez présenter votre demande d'asile en utilisant le nouveau système de demande en ligne si vous :
- êtes à l'intérieur du Canada, et
- êtes admissible à faire une demande d'asile
Vous devrez peut-être aussi envoyer des renseignements par ce portail si un agent des services frontaliers vous demande de l'utiliser.
Si votre représentant légal soumet la demande d'asile pour vous, il doit créer un compte et vous devez tous les deux signer un formulaire de déclaration.
Si vous soumettez vous même la demande d'asile, vous devez créer le compte.
Si vous n'avez pas de représentant légal, il est important d'obtenir de l'assistance juridique.
Le droit des réfugiés est complexe, et la demande d'asile compte beaucoup d'étapes. Sans l'aide de personne, ce pourrait être difficile de remplir les formulaires, réunir des éléments de , vous préparer à votre audience et respecter toutes les règles.
Si vous comptez demander l'asile, ou si vous l'avez déjà fait à votre arrivée au Canada, demandez sans tarder des conseils juridiques à un spécialiste en droit des réfugiés.
Lorsque vous demandez l'asile, vous pouvez obtenir les services d'un « représentant autorisé » qui sera payé pour vous aider. Cette personne doit être :
- soit un avocat ou un parajuriste, titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario;
- soit un consultant en immigration enregistré auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
Même si un ami ou un membre de votre famille vous offre son aide, adressez-vous à quelqu'un qui est :
- formé et qui connaît le droit des réfugiés;
- autorisé à vous fournir l'assistance juridique nécessaire;
- honnête et fiable.
À l'audience, vous pouvez vous faire représenter par quelqu'un qui n'est pas un avocat, un parajuriste ou un consultant en immigration, mais cette personne ne peut pas vous demander de la payer.
Pour demander l'asile, n'acceptez pas l'aide de quelqu'un qui :
- vous dit de mentir ou de cacher de l'information;
- vous conseille d'utiliser de faux documents;
- vous demande de signer une version vierge ou incomplète du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) ou d'un autre formulaire obligatoire;
- ne vous explique pas ce qu'il fait, ne répond pas à vos questions ou ne vous donne pas de copie de vos documents et formulaires;
- vous assure que vous aurez ce que vous demandez (personne ne peut garantir l'issue d'une cause).
