Obtenir gratuitement de l’aide si vous avez un faible revenu

Vous pourriez être éligible pour un certificat d’aide juridique gratuit d'Aide juridique Ontario (AJO) si vous avez un faible revenu et que votre problème juridique fait partie de ceux couverts.

Ce certificat signifie que votre avocat sera payé pour fournir des services spécifiques aux demandeurs d’asile. Par exemple :

la préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile;
la représentation lors de votre audience;
la préparation d'un avis d'appel à la (SAR);
la préparation d'une demande de contrôle judiciaire;
la représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l'annulation de votre statut;
la préparation d'une demande d' (ERAR).

Vous ne pouvez pas utiliser votre certificat pour engager un parajuriste ou un consultant.

Comment AJO détermine-t-elle l'admissibilité?

Vous devez indiquer à AJO votre revenu, vos biens et votre épargne pour qu'elle puisse déterminer si vous répondez à ses critères d’admissibilité financière.

AJO évalue aussi le bien-fondé de votre dossier cad elle évalue si votre cause est solide. Elle détermine aussi si quelqu'un qui en a les moyens engagerait un avocat s'il était dans votre situation.

Trouver un avocat

Si vous obtenez un , vous devez trouver un avocat qui l'acceptera. Le site Web d'AJO contient une liste d’avocats pouvant accepter les certificats. Vous pouvez faire une recherche par emplacement et par langue.

Bureaux du droit des réfugiés

AJO a des bureaux du droit des réfugiés à Hamilton, à Ottawa et à Toronto. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter les demandeurs d'asile éligibles à l'aide juridique pour les services suivants :

Appels à la SAR;
d'une demande d'asile rejetée;
Autres problèmes juridiques si le demandeur est dans une situation particulièrement vulnérable, notamment s'il est détenu.

Si vous êtes détenu par les services d'immigration, AJO peut désigner un avocat ou un parajuriste pour vous représenter au contrôle des motifs de détention dans le cadre du Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration.