Un de mes proches est décédé, et je ne suis pas d’accord avec ma part de la succession. Que puis-je faire?
Il se peut qu'un proche décède sans vous laisser d'héritage, ou pas autant que vous l'auriez souhaité. Ou peut-être est-il décédé sans testament, et vous n'avez aucun droit à une légale selon les sans testament.
Dans ces cas, vous pourrez peut-être :
- présenter une réclamation contre la succession, ou
- contester le testament.
Présenter une réclamation contre la succession
Il y a 2 grands types de réclamations que vous pouvez faire contre la succession de la personne décédée.
Demande de pensions alimentaires pour personne à charge
Dans une demande de pensions alimentaires pour personne à charge, vous demandez au tribunal qu'une partie de la succession vous soit versée, parce que :
- vous étiez une personne à charge du défunt, et que
- le défunt vous a légué un montant insuffisant pour subvenir à vos besoins.
Une personne à charge du défunt est une personne que le défunt :
- soutenait financièrement, ou
- avait l'obligation légale de soutenir.
Seules les personnes suivantes peuvent être des personnes à charge du défunt :
- Son époux ou de fait
- Son époux, s'il en était
- Son époux, s'il en était divorcé
- Ses enfants, ceux de son conjoint, ses petits-enfants ou les personnes qu'il traitait comme ses enfants
- Ses parents et grands-parents
- Ses frères et sœurs et ses demi-frères et demi-sœurs
Demande de paiement d’égalisation
Si vous étiez légalement avec la personne lorsqu'elle est décédée, vous pouvez décider d'accepter votre part de la succession :
- selon le testament, ou s'il n'y en a pas, selon les règles de succession sans testament, ou
- sous forme de en droit de la famille.
Un paiement d'égalisation est une somme d'argent qu'une personne peut parfois obtenir si elle se sépare de son époux ou que son époux décède.
Ce paiement d’égalisation permet aux 2 partenaires de se partager la hausse de la valeur de leurs biens depuis le mariage. Les conjoints de fait n'y ont pas droit.
Contester le testament
Si vous pensez que le testament n'est pas valide, vous pourrez peut-être le contester.
Un testament peut être invalide si, par exemple, la personne :
- n'était pas de le faire;
- l'a signé sous la pression d'un membre de la famille par exemple;
- n'a pas suivi les règles de rédaction d'un testament.
Malgré tout cela, le tribunal pourrait décider que le testament est valide s'il exprime les désirs véritables de la personne décédée.
Le tribunal pourrait aussi déclarer le testament non valide. Dans ce cas, le testament ne sera pas appliqué : la succession sera plutôt divisée selon les règles de succession sans testament.
Demander de l’assistance juridique
Si vous pensez faire une réclamation, demandez des conseils juridiques. Voir l'étape 4 pour en savoir plus.